Le JSD – « Fermeture de l’agence EDF, rue de la République – Des violences à l’origine des portes closes »

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3 réponses

  1. Pitch dit :

    Quelques infos sur la notion de tarif 1ere nécessité d’EDF :

    LE TARIF DE PREMIERE NECESSITE
    Entrée en vigueur le 1er janvier 2005

    1. Qu’est-ce que le tarif de première nécessité ?

    C’est un nouveau tarif pour les foyers à faible revenu. Le tarif de première nécessité se traduit par une réduction de la facture d’électricité qui porte à la fois sur l’abonnement et sur la consommation. Cette réduction, concerne les abonnements de 3 à 9 kW et s’applique sur une tranche de consommation de 100 kWh par mois.

    2. Qui a instauré ce tarif ?

    La loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a instauré, dans son article 4, une tarification spéciale de l’électricité dite de « première nécessité ». Le décret du 8 avril 2004 précise les modalités de sa mise en œuvre.

    3. Qui peut bénéficier du tarif de première nécessité ?

    Ce sont les particuliers titulaires d’un contrat d’électricité avec EDF ou un autre distributeur d’électricité.
    Le titulaire du contrat est celui dont le nom apparaît sur la facture d’électricité.

    4. Sur quels critères ?

    Le décret prévoit que les personnes dont le quotient social est inférieur ou égal à 460 € par mois ( niveau intermédiaire entre les plafonds de ressources de la Couverture Maladie Universelle et du Revenu Minimum d’Insertion) pourront bénéficier de ce tarif.
    Le quotient social est le ratio : Totalité des ressources du foyer/Nombre d’unités de consommation (une personne représente une unité de consommation ; la personne supplémentaire, adulte ou enfant, est prise en compte pour 0,5 unité de consommation ; les troisième et quatrième personne supplémentaires sont prises chacune en compte pour 0,3 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire à compter de la quatrième constitue 0,4 unité de consommation).

    5. Combien y a-t-il de bénéficiaires potentiels ?

    On estime entre 1,5 et 2 millions le nombre de bénéficiaires potentiels.

    6. De combien est la réduction ?

    La réduction dépend de la composition familiale (le nombre d’unités de consommation). Le taux de réduction est de 30, 40 ou 50 % et s’applique sur l’abonnement et sur une tranche de consommation dans la limite de 100 kWh par mois (soit 1200 kWh par an, ce qui représente un peu moins de la moitié de la consommation annuelle moyenne des ménages).

    – Pour une personne seule : 30 % de réduction
    – Pour un adulte et un enfant : 40 % de réduction
    – Pour un couple : 40 % de réduction
    – Pour un couple avec un enfant : 40 % de réduction
    – Pour un adulte avec deux enfants : 40 % de réduction
    – Pour un couple avec deux enfants et + : 50 % de réduction

    7. A partir de quand les ayants droit pourront-ils bénéficier du tarif ?

    Selon le décret, les distributeurs ont huit mois pour mettre en place cette nouvelle tarification. Les personnes ayant droit à ce tarif pourront donc en bénéficier à partir du 1er janvier 2005.

    8. Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir le tarif de première nécessité ?

    Les clients concernés n’ont pas à engager de démarche particulière auprès de leur distributeur d’électricité. Ils seront avisés directement par un courrier de leur distributeur qu’ils peuvent bénéficier du tarif. Ils devront alors retourner l’attestation complétée à une boîte postale dédiée pour faire valoir leurs droits.

    9. Qui désigne les bénéficiaires ?

    Les organismes d’assurance maladie ( plus de 80 en comptant les régimes spéciaux, les principaux étant la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et la Mutualité Sociale Agricole.) désignent les bénéficiaires du tarif de première nécessité. Ils transmettent les coordonnées des ayants droit aux distributeurs d’électricité (EDF et les entreprises locales de distribution) qui écrivent alors aux bénéficiaires. Les distributeurs reçoivent donc la liste des ayants droits établie par les organismes d’assurance maladie. Ils n’ont donc pas connaissance des revenus de leurs clients.

    10. Comment est financé le tarif de première nécessité ?

    Il est financé par la Contribution aux charges de service public, payée par les clients via leur facture. Cette contribution permet également de financer partiellement les différents dispositifs d’aide aux clients en difficulté.

    11. Quelle est la durée d’attribution de ce tarif ?

    Il est attribué pour une durée d’un an. Il est renouvelable après validation annuelle des droits par les organismes d’assurance maladie suivant les mêmes modalités que lors de l’attribution initiale. Les bénéficiaires reçoivent à nouveau une attestation à remplir – la même que l’attestation initiale – pour continuer à bénéficier du TPN.

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  2. hélène dit :

    Merci Pitch de toutes ces précisions. Pour ceux que je connais en difficulté cela me sera bien utile de les renseigner.
    Il est vrai que ce ne sont pas globalement que des mauvais payeurs qui agressaient les agents EDF mais, une fois je suis passée déposer mon règlement, et, j’ai assisté à une agression par une personne à qui l’on avait coupé l’électricité (après maintes réclamations).
    J’en suis sortie retournée et, depuis je poste mon règlement.
    D’après ce que dit Mme Marlin, c’est vraiment triste.

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  3. Félix dit :

    L’agence de la Courneuve est sur le point de fermer également https://selectra.info/energie/actualites/acteurs/fermeture-agences-edf

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